Conditions générales de vente

Article 1 — Application des conditions

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant RENERGETIC SARL ci-après désignée RENERGETIC au capital social de 7 000 euros dont le siège social est situé au 46 chemin des chasseurs alpins (n° de téléphone +33 (0)6 65 27 99 06), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 532 146 057, SIRET 53214605700015, TVA FR58532146057.

Le Client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par RENERGETIC. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur cette liste de prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par RENERGETIC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 — Commandes

L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au Prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 3 — Conditions de paiement

À défaut d'autre mention, le paiement est à effectuer à la commande. Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l'objet d'une négociation avec l'acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s'effectuera par chèque bancaire à l'ordre de RENERGETIC ou virement bancaire. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire. Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 4 — Pénalité de retard

Le taux de pénalité de retard est fixé selon la loi LME (taux REFI + 10 %). Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement s'élèvent à 40,00 € pour les professionnels (loi du 22/03/2012). Les pénalités et indemnités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d'échéance du règlement portée sur la facture.

Article 5 — Barème de prix

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix figurant sur les devis et factures sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec mention des taux de TVA applicables, conformément aux articles L.441-9 du Code de commerce et R.111-3 du Code de la consommation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Article 6 — Escompte

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société RENERGETIC pour tout paiement anticipé.

Article 7 — Rabais et ristournes

La société RENERGETIC peut de sa seule décision accorder des remises quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d'achat, qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l'acheteur, promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d'un effort commercial particulier.

Article 8 — Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société RENERGETIC et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs (article 15 ci-après), seul sera compétent le Tribunal de commerce de Grasse (06).

Article 9 — Délai de livraison

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le Prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l'ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l'égard du Prestataire. En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l'avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au Prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s'abstenant d'exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Article 11 — Modification des conditions générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 12 — Droit applicable, langue du contrat, litiges

Les contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent dans les conditions des articles 8 et 15.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par RENERGETIC et sont indispensables au traitement de sa commande. Le responsable du traitement est la SARL RENERGETIC, 46 chemin des chasseurs alpins, 06520 Grasse — contact@renergetic.com.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, puis archivées pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux (article L.123-22 du Code de commerce). Le traitement repose sur l'exécution du Contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur le respect d'obligations légales (article 6.1.c).

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, ou à des autorités publiques pour le respect d'obligations légales (par exemple, le Ministère de la Transition Écologique pour l'établissement d'attestations).

Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour motif légitime. Ces droits s'exercent en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou électronique mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif d'identité. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL (cnil.fr).

Article 14 — Certifications

Les études thermiques produites par le BET RENERGETIC peuvent servir aux organismes certificateurs de type Effinergie (Promotelec, CERQUAL, Prestaterre…). Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectué par le maître d'ouvrage ou RENERGETIC. Le maître d'ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l'étude thermique. RENERGETIC ne peut être responsable en cas de refus de l'organisme certificateur d'un matériel qu'il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté.

Article 15 — Dispositions particulières aux Clients consommateurs

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle).

Droit de rétractation. Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s'exerce par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à RENERGETIC (courrier postal ou courriel à contact@renergetic.com). Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation ; lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, ce dernier ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à RENERGETIC. Le médiateur désigné par RENERGETIC est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, cm2c@cm2c.net. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction. Par dérogation à l'article 8, les litiges opposant RENERGETIC à un Client consommateur peuvent être portés, au choix du Client, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit devant la juridiction du domicile du défendeur (article R.631-3 du Code de la consommation).